Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Enregistrement. La reproduction des débats n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement, moyennant paiement des droits exigibles; celle du jugement rendu à l’audience doit être autorisée par la Cour et n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement.
Le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Web de la Cour.
Décision 2022-08-23, a. 87.
En vig.: 2022-10-03
87. Enregistrement. La reproduction des débats n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement, moyennant paiement des droits exigibles; celle du jugement rendu à l’audience doit être autorisée par la Cour et n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement.
Le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Web de la Cour.
Décision 2022-08-23, a. 87.
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