C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 86 Versions de la disposition

2022-10-03

86. Plan de plaidoirie et recueil condensé. Une partie peut produire un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages. Elle peut y joindre un recueil condensé reproduisant, avec onglets, les seuls extraits de son mémoire ou de son exposé et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.

La partie peut produire ce plan et ce recueil condensé avant l’audience ou au début de celle-ci. Elle doit en remettre 4 exemplaires à la Cour et un à l’autre partie. Toutefois, si la partie participe à l’audience par un moyen technologique, elle doit faire parvenir à la Cour les exemplaires requis de ces documents et les notifier à l’autre partie au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l’audience.

Décision 2022-08-23, a. 86.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-03

86. Plan de plaidoirie et recueil condensé. Une partie peut produire un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages. Elle peut y joindre un recueil condensé reproduisant, avec onglets, les seuls extraits de son mémoire ou de son exposé et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.

La partie peut produire ce plan et ce recueil condensé avant l’audience ou au début de celle-ci. Elle doit en remettre 4 exemplaires à la Cour et un à l’autre partie. Toutefois, si la partie participe à l’audience par un moyen technologique, elle doit faire parvenir à la Cour les exemplaires requis de ces documents et les notifier à l’autre partie au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l’audience.

Décision 2022-08-23, a. 86.