Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Inscription pour audience (art. 383 C.p.c.). Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour, un juge ou le greffier et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une inscription pour audience et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties ayant déposé un acte de non représentation.
Décision 2022-08-23, a. 78.
En vig.: 2022-10-03
78. Inscription pour audience (art. 383 C.p.c.). Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour, un juge ou le greffier et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une inscription pour audience et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties ayant déposé un acte de non représentation.
Décision 2022-08-23, a. 78.
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