Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 74
Versions de la disposition
74. Plaidoiries. La requête est contestée oralement sauf permission, obtenue avant l’audience, de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.
Dans le cas d’une requête présentée à un juge, la partie adverse peut toutefois déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation, un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages exposant sa position ainsi que ses observations.
Lors de l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un seul avocat, sauf permission de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.
En vig.: 2022-10-03
74. Plaidoiries. La requête est contestée oralement sauf permission, obtenue avant l’audience, de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.
Dans le cas d’une requête présentée à un juge, la partie adverse peut toutefois déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation, un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages exposant sa position ainsi que ses observations.
Lors de l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un seul avocat, sauf permission de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.
