Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 7
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Texte complet
7. Utilisation des technologies lors de l’audience (art. 14 C.p.c.). Sous réserve des lignes directrices de la Cour en la matière, aucun appareil électronique ou autre ne doit être ouvert ou utilisé lors de l’audience (à l’exception de l’appareil permettant de pallier un handicap) et, sauf l’enregistrement officiel de la Cour, tout enregistrement de l’audience, que celle-ci se tienne en personne ou par un moyen technologique, est interdit.
Décision 2022-08-23, a. 7.
En vig.: 2022-10-03
7. Utilisation des technologies lors de l’audience (art. 14 C.p.c.). Sous réserve des lignes directrices de la Cour en la matière, aucun appareil électronique ou autre ne doit être ouvert ou utilisé lors de l’audience (à l’exception de l’appareil permettant de pallier un handicap) et, sauf l’enregistrement officiel de la Cour, tout enregistrement de l’audience, que celle-ci se tienne en personne ou par un moyen technologique, est interdit.
Décision 2022-08-23, a. 7.
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