Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 60
Versions de la disposition
60. Cahier de sources. Chaque partie peut déposer un cahier de sources contenant la jurisprudence ou la doctrine qu’elle estime pertinente. Elle peut également ajouter à ce cahier des dispositions législatives ou réglementaires ne figurant pas déjà dans l’annexe II de son mémoire ou de son exposé.
Les textes de jurisprudence ou de doctrine peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire, s’il est disponible.
Les passages pertinents de ces sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.
Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils et, à défaut, celui qui est disponible avant sa publication.
Sur la page couverture de chacun des volumes du cahier de sources sont inscrits: le numéro du dossier d’appel, la désignation des parties, le titre et la position de la partie qui le dépose.
Lorsque le cahier de sources est déposé sur support papier, il est imprimé recto verso, en format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), les sources étant séparées les unes des autres par des onglets.
En vig.: 2022-10-03
60. Cahier de sources. Chaque partie peut déposer un cahier de sources contenant la jurisprudence ou la doctrine qu’elle estime pertinente. Elle peut également ajouter à ce cahier des dispositions législatives ou réglementaires ne figurant pas déjà dans l’annexe II de son mémoire ou de son exposé.
Les textes de jurisprudence ou de doctrine peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire, s’il est disponible.
Les passages pertinents de ces sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.
Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils et, à défaut, celui qui est disponible avant sa publication.
Sur la page couverture de chacun des volumes du cahier de sources sont inscrits: le numéro du dossier d’appel, la désignation des parties, le titre et la position de la partie qui le dépose.
Lorsque le cahier de sources est déposé sur support papier, il est imprimé recto verso, en format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), les sources étant séparées les unes des autres par des onglets.
