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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Délai de l’appel incident (art. 374 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt de l’exposé de l’appelant, le greffier, d’office ou sur demande, fixe le délai de production de l’exposé de l’appelant incident et de toute autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 59.
En vig.: 2022-10-03
59. Délai de l’appel incident (art. 374 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt de l’exposé de l’appelant, le greffier, d’office ou sur demande, fixe le délai de production de l’exposé de l’appelant incident et de toute autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 59.
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