Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Non-conformité. Si un mémoire n’est pas conforme à ces exigences, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Faute de correction dans le délai imparti, le mémoire est refusé.
Décision 2022-08-23, a. 56.
En vig.: 2022-10-03
56. Non-conformité. Si un mémoire n’est pas conforme à ces exigences, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Faute de correction dans le délai imparti, le mémoire est refusé.
Décision 2022-08-23, a. 56.
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