Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Énoncé commun (art. 372 al. 2 C.p.c.). L’énoncé commun, le cas échéant, est reproduit par l’appelant immédiatement après la partie V de son argumentation, sauf instruction contraire d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 49.
En vig.: 2022-10-03
49. Énoncé commun (art. 372 al. 2 C.p.c.). L’énoncé commun, le cas échéant, est reproduit par l’appelant immédiatement après la partie V de son argumentation, sauf instruction contraire d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 49.
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