C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 48 Versions de la disposition

2022-10-03

48. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:

a)  Partie I (faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé et, s’il y a lieu, le mis en cause ou l’intervenant peut les commenter et les compléter;

b)  Partie II (questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige et précise la norme d’intervention applicable à chacune. L’intimé et, s’il y a lieu, le mis en cause ou l’intervenant y répond et peut y ajouter toute question pertinente;

c)  Partie III (moyens): chaque partie y développe ses moyens (y compris, s’il y a lieu, quant à la norme d’intervention applicable), avec renvois précis au contenu des annexes;

d)  Partie IV (conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées;

e)  Partie V (sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvoi aux paragraphes où elles sont invoquées.

Décision 2022-08-23, a. 48.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-03

48. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:

a)  Partie I (faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé et, s’il y a lieu, le mis en cause ou l’intervenant peut les commenter et les compléter;

b)  Partie II (questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige et précise la norme d’intervention applicable à chacune. L’intimé et, s’il y a lieu, le mis en cause ou l’intervenant y répond et peut y ajouter toute question pertinente;

c)  Partie III (moyens): chaque partie y développe ses moyens (y compris, s’il y a lieu, quant à la norme d’intervention applicable), avec renvois précis au contenu des annexes;

d)  Partie IV (conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées;

e)  Partie V (sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvoi aux paragraphes où elles sont invoquées.

Décision 2022-08-23, a. 48.