Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et 3 annexes; celui de l’intimé ou, s’il en est, du mis en cause ou de l’intervenant comporte son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
Décision 2022-08-23, a. 47.
En vig.: 2022-10-03
47. Contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et 3 annexes; celui de l’intimé ou, s’il en est, du mis en cause ou de l’intervenant comporte son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
Décision 2022-08-23, a. 47.
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