Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Autres règles applicables à la requête en rejet. Les articles 65 à 75 du présent règlement s’appliquent à la requête en rejet d’appel, en faisant les adaptations nécessaires.
L’appelant qui souhaite déposer des documents auprès de la Cour au soutien de sa contestation orale de la requête en rejet d’appel doit le faire au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’audition de cette requête et, dans le même délai, en notifier copie à l’autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 41.
En vig.: 2022-10-03
41. Autres règles applicables à la requête en rejet. Les articles 65 à 75 du présent règlement s’appliquent à la requête en rejet d’appel, en faisant les adaptations nécessaires.
L’appelant qui souhaite déposer des documents auprès de la Cour au soutien de sa contestation orale de la requête en rejet d’appel doit le faire au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’audition de cette requête et, dans le même délai, en notifier copie à l’autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 41.
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