Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Autres règles applicables à la demande de permission d’appeler. L’article 66, le deuxième et le troisième alinéas de l’article 67 ainsi que les articles 68 à 75 du présent règlement s’appliquent à la demande de permission d’appeler.
Décision 2022-08-23, a. 36.
En vig.: 2022-10-03
36. Autres règles applicables à la demande de permission d’appeler. L’article 66, le deuxième et le troisième alinéas de l’article 67 ainsi que les articles 68 à 75 du présent règlement s’appliquent à la demande de permission d’appeler.
Décision 2022-08-23, a. 36.
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