Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Déclaration d’appel incident (art. 359 C.p.c.). Il n’est pas nécessaire de joindre une copie du jugement de première instance à la déclaration d’appel incident. Toutefois, une attestation relative à la transcription des dépositions devra être déposée dans les 15 jours de la date de l’expiration du délai d’appel prévu par l’article 360 al. 2 C.p.c.
Décision 2022-08-23, a. 35.
En vig.: 2022-10-03
35. Déclaration d’appel incident (art. 359 C.p.c.). Il n’est pas nécessaire de joindre une copie du jugement de première instance à la déclaration d’appel incident. Toutefois, une attestation relative à la transcription des dépositions devra être déposée dans les 15 jours de la date de l’expiration du délai d’appel prévu par l’article 360 al. 2 C.p.c.
Décision 2022-08-23, a. 35.
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