Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Nombre de pages (art. 353 et 357 C.p.c.). La déclaration d’appel n’excède pas 10 pages, excluant la désignation des parties, les conclusions et les mentions prévues par le deuxième alinéa de l’article 29 du présent règlement.
De même, la demande de permission d’appeler n’excède pas 10 pages, excluant la désignation des parties et les conclusions.
Décision 2022-08-23, a. 30.
En vig.: 2022-10-03
30. Nombre de pages (art. 353 et 357 C.p.c.). La déclaration d’appel n’excède pas 10 pages, excluant la désignation des parties, les conclusions et les mentions prévues par le deuxième alinéa de l’article 29 du présent règlement.
De même, la demande de permission d’appeler n’excède pas 10 pages, excluant la désignation des parties et les conclusions.
Décision 2022-08-23, a. 30.
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