Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Modification (art. 206 C.p.c.). En cas de modification d’un acte de procédure, les ajouts et les substitutions sont soulignés et signalés dans la marge au moyen d’un trait vertical; les suppressions sont indiquées par une rature ou par un pointillé entre crochets ainsi que par un trait vertical dans la marge.
Décision 2022-08-23, a. 27.
En vig.: 2022-10-03
27. Modification (art. 206 C.p.c.). En cas de modification d’un acte de procédure, les ajouts et les substitutions sont soulignés et signalés dans la marge au moyen d’un trait vertical; les suppressions sont indiquées par une rature ou par un pointillé entre crochets ainsi que par un trait vertical dans la marge.
Décision 2022-08-23, a. 27.
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