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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 22
Versions de la disposition
22. Communications. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci.
La partie non représentée par avocat fournit ses coordonnées dans sa déclaration d’appel ou dans son acte de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.) et dans chaque acte de procédure ultérieur.
L’avocat inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de sa société ou de son organisation et ses coordonnées complètes (dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et, le cas échéant, le numéro de casier).
En vig.: 2022-10-03
22. Communications. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci.
La partie non représentée par avocat fournit ses coordonnées dans sa déclaration d’appel ou dans son acte de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.) et dans chaque acte de procédure ultérieur.
L’avocat inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de sa société ou de son organisation et ses coordonnées complètes (dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et, le cas échéant, le numéro de casier).
