Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Assujettissement. La Cour peut, sur demande et sur preuve de quérulence, assujettir une partie à une autorisation préalable à toute démarche judiciaire.
La Cour peut aussi le faire d’office ou à l’initiative d’un juge, auquel cas le greffier prévient la partie de l’objet du grief et le convoque devant la Cour. La Cour peut également prévenir et convoquer toute autre partie intéressée au débat.
Décision 2022-08-23, a. 16.
En vig.: 2022-10-03
16. Assujettissement. La Cour peut, sur demande et sur preuve de quérulence, assujettir une partie à une autorisation préalable à toute démarche judiciaire.
La Cour peut aussi le faire d’office ou à l’initiative d’un juge, auquel cas le greffier prévient la partie de l’objet du grief et le convoque devant la Cour. La Cour peut également prévenir et convoquer toute autre partie intéressée au débat.
Décision 2022-08-23, a. 16.
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