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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 15
Versions de la disposition
15. Audience par un moyen technologique (art. 26 C.p.c.). Si cela lui paraît approprié, la Cour ou un juge peut, de son propre chef, donner aux parties le choix de procéder par visioconférence ou en personne. La Cour ou un juge peut aussi ordonner qu’une audience se tienne par visioconférence ou, lorsque celle-ci est impossible, par audioconférence.
Dans les autres cas, la partie qui souhaite être entendue par visioconférence en fait aussitôt que possible la demande au greffier, par écrit. Le juge qui doit présider l’audience se prononce sur la demande, en tenant notamment compte de la nature de l’appel et des moyens technologiques dont disposent la Cour et les parties. Lorsque la visioconférence est impossible, le juge peut également autoriser la tenue d’une audioconférence.
Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à l’audience qui doit se tenir devant le greffier, en faisant les adaptations nécessaires.
Les parties collaborent aux démarches nécessaires à la tenue d’une telle audience.
En vig.: 2022-10-03
15. Audience par un moyen technologique (art. 26 C.p.c.). Si cela lui paraît approprié, la Cour ou un juge peut, de son propre chef, donner aux parties le choix de procéder par visioconférence ou en personne. La Cour ou un juge peut aussi ordonner qu’une audience se tienne par visioconférence ou, lorsque celle-ci est impossible, par audioconférence.
Dans les autres cas, la partie qui souhaite être entendue par visioconférence en fait aussitôt que possible la demande au greffier, par écrit. Le juge qui doit présider l’audience se prononce sur la demande, en tenant notamment compte de la nature de l’appel et des moyens technologiques dont disposent la Cour et les parties. Lorsque la visioconférence est impossible, le juge peut également autoriser la tenue d’une audioconférence.
Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à l’audience qui doit se tenir devant le greffier, en faisant les adaptations nécessaires.
Les parties collaborent aux démarches nécessaires à la tenue d’une telle audience.
