Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Accès restreint. L’accès à un dossier confidentiel ou à l’élément confidentiel d’un dossier est restreint.
Lorsque l’accès à un dossier ou à un document est restreint en raison de la présence d’un élément confidentiel, seules peuvent les consulter ou en prendre copie les personnes qui y sont autorisées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.
Décision 2022-08-23, a. 12.
En vig.: 2022-10-03
12. Accès restreint. L’accès à un dossier confidentiel ou à l’élément confidentiel d’un dossier est restreint.
Lorsque l’accès à un dossier ou à un document est restreint en raison de la présence d’un élément confidentiel, seules peuvent les consulter ou en prendre copie les personnes qui y sont autorisées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.
Décision 2022-08-23, a. 12.
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