Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection
Article 4
Versions de la disposition
4. Un notaire qui enseigne la partie du cours de formation portant sur les aspects juridiques ou qui l’a suivie dans le cadre d’un programme universitaire en droit notarial est dispensé, aux fins de l’obtention de son accréditation, de suivre cette partie du cours.
