Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’accréditation, accompagnée des frais de 50 $ pour son étude et des pièces justificatives, est présentée à la Chambre et elle est appuyée d’une déclaration sous serment. Des frais additionnels de 25 $ sont exigés lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 2.
D. 419-99, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Toute demande d’accréditation, accompagnée des frais de 50 $ pour son étude et des pièces justificatives, est présentée à la Chambre et elle est appuyée d’un affidavit. Des frais additionnels de 25 $ sont exigés lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 2.
D. 419-99, a. 3.
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