Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. C’est le désir du gouvernement du Québec que cette convention devienne en vigueur au Québec, aussitôt après la date de la réception par la Belgique de la notification transmise suivant le paragraphe b de l’article 14 de la convention.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 4.
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