Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les greffiers de la Cour supérieure de chacun des districts judiciaires sont les fonctionnaires qu’il convient de choisir pour remplir, au Québec, les fonctions attribuées par la convention à l’autorité compétente de l’État requis.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 2.
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