Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Malgré l’article 82, le préavis, la demande écrite et la déclaration faite sous serment mentionnés à l’article 32 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doivent être produits au moins un jour juridique franc avant la date prévue pour leur présentation.
D. 673-2003, a. 98.
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