C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 96 Versions de la disposition

2012-09-01

96. Une conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.

Le juge qui préside la conférence préparatoire peut s’enquérir notamment:

1°  du respect des obligations en matière de communication de la preuve;

2°  des questions préliminaires par le poursuivant;

3°  des questions préliminaires par la défense;

4°  de l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

5°  de l’admissibilité de la preuve, dont, entre autres, toute question sur:

a)  la déclaration extrajudiciaire:

— le voir-dire de common law;

— le voir-dire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés;

b)  la contestation de perquisitions;

c)  la contestation de la preuve de communications privées interceptées;

d)  la contestation d’une preuve vidéo ou audio autre qu’en matière d’écoute électronique;

e)  la demande de dévoilement de l’identité d’un informateur codé;

f)  une autre demande d’exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés;

g)  l’admissibilité de la preuve par ouï-dire;

h)  l’admissibilité de la déclaration antérieure de témoins pour faire preuve de son contenu;

i)  la conscience coupable;

j)  la preuve de faits similaires;

k)  le témoignage d’enfant;

l)  l’utilisation d’un témoignage antérieur ou donné lors d’une commission rogatoire;

m)  le secret professionnel;

n)  la preuve de comportement sexuel antérieur;

o)  toutes autres questions;

6°  des admissions dont, entre autres, toute question sur:

a)  la chaîne de possession de pièces;

b)  l’identification de l’accusé;

c)  toutes autres admissions;

7°  des expertises par:

a)  la poursuite;

b)  la défense;

8°  de la durée probable de l’enquête préliminaire ou du procès.

D. 673-2003, a. 96.