C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 87 Versions de la disposition

2012-09-01

87. Seul le procureur général ou son représentant, le poursuivant, l’accusé ou son avocat peuvent demander l’annulation de l’assignation des témoins dans une cause inscrite au rôle pour audition.

Une telle demande se fait par requête, présentable en division de pratique, au moins 3 jours avant la date fixée pour l’audition, avec dépôt d’une copie de la requête au bureau du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint selon le cas, dans les mêmes délais.

Malgré le deuxième alinéa, pour les districts judiciaires de Montréal et de Québec, le délai de présentation est d’au moins 8 jours avant la date fixée pour l’audition.

Cette requête doit indiquer:

1°  la nature de la dénonciation qui contient l’inculpation pour laquelle le requérant demande une ordonnance d’annulation de la date de début de l’audition;

2°  le détail de toutes les demandes de remises déjà faites par l’accusé ou le poursuivant;

3°  la durée prévue de l’audition;

4°  le motif détaillé de la demande de remise et, si cette demande est justifiée par l’absence d’un témoin, le nom de ce dernier.

D. 673-2003, a. 87.