C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 80 Versions de la disposition

2012-09-01

80. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire prévu à cette fin.

De plus, il note:

1°  les motifs au soutien de toute demande de remise;

2°  les noms, âge et adresse des témoins de même que le nom de la partie qui les fait entendre;

3°  les admissions qui sont dictées;

4°  les objections à la preuve;

5°  la cote et la description de toutes les pièces produites;

6°  les plaidoiries;

7°  le dispositif de toute décision ou ordonnance rendue par le juge séance tenante de même que la peine imposée par le juge.

D. 673-2003, a. 80.