Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. En chambre civile, dans les causes contestées au fond, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse, le stagiaire n’est pas admis à s’adresser au tribunal sans être revêtu soit d’une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée, soit d’une toge noire fermée devant, à encolure relevée et manches longues.
La stagiaire peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire avec jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues ou avec un vêtement foncé.
D. 673-2003, a. 7.
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