Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Dans une instance en cours au 1er janvier 2003, la réception de l’extrait mentionné à l’article 43 constitue pour les parties une demande expresse, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 331.7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) (tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2003), de produire au greffe les pièces et les interrogatoires préalables dans les 15 jours.
D. 673-2003, a. 44.
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