Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La requête en annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 2767 du Code civil fondées sur la fausseté des allégations de l’affidavit, indiquent celles qui sont contestées et exposent les motifs de la contestation.
D. 673-2003, a. 32.
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