C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Un dossier médical et un rapport d’expertise préparés par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versés dans le dossier, sont conservés sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

D. 673-2003, a. 19.