Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Conformément aux directives du juge en chef émises en vertu de l’article 331.9 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les pièces sont conservées au dossier au-delà du délai d’une année. Lorsqu’une partie désire retirer une pièce qu’elle a produite, le greffier la lui remet et en conserve une copie certifiée au dossier.
D. 673-2003, a. 137.
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