C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 118 Versions de la disposition

2012-09-01

118. Aucune cause n’est remise du seul fait du consentement des parties ou de leur absence.

Toute demande de remise d’une cause fixée pour enquête et audition est présentée par écrit, avec les motifs à son soutien, au juge coordonnateur ou au juge qu’il désigne au moins 8 jours avant la date fixée pour l’audition. Cette demande doit être précédée d’un avis d’un jour juridique franc transmis à toutes les parties.

Malgré le délai ci-dessus, si les motifs de remise sont connus moins de 8 jours avant la date fixée pour le procès, le juge coordonnateur ou le juge qu’il désigne peut recevoir une demande verbale de remise après avis d’un jour juridique franc à toutes les parties.

Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du juge saisi du fond d’accorder une remise pour des raisons exceptionnelles.

D. 673-2003, a. 118.