C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 106 Versions de la disposition

2012-09-01

106. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier dont le format est de 21,5 × 35,5 cm; l’endos doit en indiquer la nature, l’objet, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro du télécopieur et le code informatique de l’avocat de la partie qui le produit.

Dans le cas où une partie se représente elle-même, la mention du code informatique de l’avocat et du numéro de télécopieur n’est pas requise.

D. 673-2003, a. 106.