C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 101 Versions de la disposition

2012-09-01

101. Le greffier ouvre un dossier pour chaque cause introduite ou pour chaque dénonciation déposée devant le tribunal et tous les actes de procédure qui y sont déposés doivent porter le numéro complet du dossier.

Lorsque la situation de plusieurs enfants ou adolescents est jugée suivant une même preuve, une copie de toute pièce, procès-verbal, notes sténographiques et jugement est versée dans chacun des autres dossiers à moins que le tribunal n’en décide autrement.

D. 673-2003, a. 101.