Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Support informatique
La Cour ou le juge peut permettre que certains documents du mémoire soient produits sur support informatique plutôt que sur support papier lorsque toutes les parties à l’instance d’appel y consentent. Les parties produisent sur support papier l’exposé, les documents qui forment l’annexe I ainsi que les parties des documents qui forment les annexes II et III auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur exposé. Les textes complets des documents sont alors produits sur cédérom ou un autre support informatique ayant au minimum la capacité de recherche par mot-clé et, lorsque cela est possible, des hyperliens entre l’index et les procédures, pièces et dépositions.
Décision 2006-04-17, a. 75.
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