C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Dans le cadre de cette gestion d’instance, le juge ou la Cour peut permettre que certains documents soient produits sur support informatique plutôt que sur support papier lorsque toutes les parties à l’instance d’appel y consentent. Les parties produisent sur support papier l’exposé, les documents qui forment habituellement l’annexe I du mémoire ainsi que les parties des documents qui en forment habituellement les annexes II et III auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur exposé. Les textes complets des documents sont alors produits sur cédérom ou un autre support informatique ayant au minimum la capacité de recherche par mot-clé et, lorsque cela est possible, des hyperliens entre l’index et les procédures, pièces et dépositions.

Décision 2006-04-17, a. 62.