Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Consultation d’un dossier. Un dossier ne peut être consulté qu’en présence du greffier. Si le dossier ne peut être consulté sur place, le greffier peut en permettre le retrait. Il exige alors une reconnaissance écrite qui est déposée au dossier.
Décision 2006-04-17, a. 5.
© Gouvernement du Québec