Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Rejet sans audition et sans frais. La Cour informe les parties le plus rapidement possible des requêtes en rejet d’appel fondées sur les paragraphes 4.1 ou 5 du premier alinéa de l’article 501 du Code de procédure civile (chapitre C-25), avec ou sans conclusion subsidiaire en cautionnement, qu’elle juge sans fondement et qui sont, en conséquence, rejetées sans audition et sans frais.
Décision 2006-04-17, a. 31.
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