C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 15)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR D’APPEL
GREFFE DE

No                                                 ________________________________

Première instance
No


                                                                  Partie appelante

																
																
																
																
                                                   c.

												   
												   
												   
												   
                                                                    Partie intimée


                                                   ________________________________

												   
												   
          Attestation (495.2 Code de procédure civile (chapitre C-25))                   

Je soussigné(e) ______________________________, atteste sous mon serment (d’office
quant à l’avocat) que j’ai donné mandat le ______________________________ à 
______________________________ de procéder avec diligence à la transcription ou à 
la traduction des dépositions ou des extraits de dépositions qui seront inclus à
mon mémoire ou atteste sous le même serment qu’aucune déposition n’est
nécessaire aux fins du pourvoi.






Signé à               , ce



(Attestation) ______________________________

Décision 2006-04-17, Ann. I.