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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 9.1 - Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit
Article 1
Versions de la disposition
1. Le virage à droite à un feu rouge est interdit sur le territoire des municipalités suivantes:
1° Baie-D’Urfé;
2° Beaconsfield;
3° Côte-Saint-Luc;
4° Dollard-Des Ormeaux;
5° Dorval;
6° Hampstead;
7° Kirkland;
8° Montréal;
9° Montréal-Est;
10° Montréal-Ouest;
11° Mont-Royal;
12° Pointe-Claire;
13° Sainte-Anne-de-Bellevue;
14° Senneville;
15° Westmount.
