Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs
Article 53
Versions de la disposition
53. Les syncopes ou pertes de conscience non épileptiques qui se répètent sont relativement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier.
La personne ayant de telles syncopes ou pertes de conscience peut se voir délivrer un permis si elle démontre que la cause de celles-ci est connue et traitée avec succès.
