Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 7
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Texte complet
7. Le titulaire d’une licence doit aviser la Société de tout changement portant sur les matières prévues aux paragraphes 1 à 12 du premier alinéa de l’article 2, dans les 30 jours qui suivent ce changement.
Le titulaire doit fournir le document attestant du changement prévu au premier alinéa.
D. 1693-87, a. 7; D. 1427-97, a. 9.
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