C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une licence contient les renseignements suivants:

1°  la mention qu’il s’agit d’une licence de commerçant ou d’une licence de recycleur, selon le cas;

2°  le numéro de la licence;

3°  le numéro d’identification du titulaire de la licence;

4°  la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;

5°  le nom de l’entreprise;

6°  l’adresse de l’établissement;

7°  la signature ou un fac-similé de la signature de la personne autorisée par la Société à signer la licence.

D. 1693-87, a. 3; D. 1427-97, a. 4.