C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le montant d’un cautionnement prévu à l’article 13, exigé du demandeur d’une licence de commerçant, est fixé en fonction de la catégorie des véhicules routiers vendus selon l’énumération suivante:

1°  un montant de 200 000 $ pour le commerce de véhicules dont la masse nette est égale ou supérieure à 5 500 kg autres que les machines agricoles;

2°  un montant de 100 000 $ pour le commerce de véhicules dont la masse nette est inférieure à 5 500 kg autres que les motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs, machines agricoles et autres que les remorques et semi-remorques dont la masse nette est inférieure à 1 300 kg;

3°  un montant de 25 000 $ pour le commerce de motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs et de machines agricoles.

D. 1693-87, a. 19; D. 1427-97, a. 20; D. 998-2010, a. 2.