C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le certificat de membre doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de la caution;

2°  le numéro du certificat;

3°  le montant du cautionnement;

4°  la désignation du groupe;

5°  la certification par la caution du groupe visé au paragraphe 4 de l’article 15 que le demandeur est membre de ce groupe et est couvert par la police collective de garantie;

6°  le numéro de la police collective de garantie;

7°  la signature de la caution.

D. 1693-87, a. 17.