Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer des frais de 19,20 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation qui accompagne une vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,20 $.
D. 798-98, a. 7; D. 1641-2023, a. 6.
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer des frais de 18,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation qui accompagne une vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,05 $.
D. 798-98, a. 7; D. 1641-2023, a. 6.
7. Pour obtenir le remplacement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, cet établissement public doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 7.
© Gouvernement du Québec