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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour obtenir le renouvellement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer des frais de 19,20 $.
Toutefois, la personne handicapée qui n’est pas atteinte d’une incapacité permanente ne peut obtenir un tel renouvellement. Elle peut cependant présenter une nouvelle demande conformément à l’article 2, auquel cas le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas à elle.
3. Pour obtenir le renouvellement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer des frais de 18,60 $.
Toutefois, la personne handicapée qui n’est pas atteinte d’une incapacité permanente ne peut obtenir un tel renouvellement. Elle peut cependant présenter une nouvelle demande conformément à l’article 2, auquel cas le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas à elle.
3. Pour obtenir le renouvellement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer des frais de 18,60 $.
En vig.: 2023-12-31
Toutefois, la personne handicapée qui n’est pas atteinte d’une incapacité permanente ne peut obtenir un tel renouvellement. Elle peut cependant présenter une nouvelle demande conformément à l’article 2, auquel cas le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas à elle.3. Pour obtenir le renouvellement de la vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
