Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
Article 64
Versions de la disposition
64. L’autobus ou le minibus doit être muni de pneus sur lesquels la marque nationale de sécurité relative aux pneus a été apposée conformément au Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (DORS/95-148).
Tous les pneus installés sur un véhicule doivent être de même catégorie.
